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Informations légales

Conditions générales de vente et d’utilisation

Mise à jour:

AS AB SERVICES, SAS au capital de 100 €, exerce sous le nom commercial AB Services. SIREN : 925 192 346 ; SIRET : 925 192 346 00011 ; RCS : 925 192 346 R.C.S. Belfort ; TVA : FR38925192346. Le siège est au 4 Rue Viette, 25200 Montbéliard, France. L’accueil du public et le service clients sont au 4 Rue Jules Viette, 25200 Montbéliard. Contact : abservices@pointmultiservices.com ; 03 65 67 58 19. Les mentions légales présentent aussi l’éditeur et l’hébergeur.

AB Services fournit une assistance administrative privée, indépendante des administrations. La prestation comprend uniquement les opérations décrites dans le service choisi et son récapitulatif : préparation, vérification de cohérence des pièces et accompagnement du suivi selon le dossier. AB Services ne se présente pas comme ANTS / France Titres, une préfecture ou un service public. Une autorisation du client ne confère pas, à elle seule, une habilitation réglementaire. Toute intervention soumise à une autorisation particulière reste limitée aux pouvoirs effectivement détenus.

La fiche précise si le service est ouvert aux particuliers, aux professionnels ou aux deux. Le compte Pro exige un SIRET ; ses informations ne remplacent pas les vérifications nécessaires au dossier. Vous devez avoir la capacité de contracter ou agir avec les pouvoirs nécessaires pour le demandeur ou l’entreprise représentée. Conservez vos identifiants confidentiels et signalez rapidement toute utilisation suspecte. Le type de compte ne détermine pas à lui seul la qualité de consommateur définie à l’article 10.

Avant confirmation, le parcours présente le service, les informations demandées, les documents, les honoraires, les frais externes identifiés et les conditions applicables. Vérifiez le récapitulatif et corrigez vos erreurs avant de confirmer. L’acceptation des CGV et la signature de l’autorisation sont distinctes. Selon le service, la suite dépend d’un règlement, d’un devis ou d’un rendez-vous ; une simple demande de contact ou de devis n’est pas un ordre de prélèvement. La confirmation contractuelle est conservée dans votre espace.

Les honoraires affichés sont des prix finaux TTC incluant une TVA de 20 %. Aucune TVA supplémentaire n’est ajoutée à ces montants. Le récapitulatif et la facture distinguent HT, TVA et TTC. Les taxes, timbres, frais administratifs et sommes dues à des tiers sont séparés des honoraires AB Services. Leur montant variable doit être vérifié pour le dossier ; un montant inconnu n’est pas présenté comme une taxe officielle fixée. La modification d’un tarif du catalogue ne modifie pas une commande déjà acceptée.

Le service Immobilisation / DA / garage fermé est proposé sur devis, de 60 € à 150 € TTC : vous exposez votre situation et transmettez les pièces pertinentes dans votre compte. AB Services examine le dossier et communique le montant exact ; aucun règlement ne peut être collecté avant votre acceptation expresse du devis. Le plafond n’est jamais prélevé automatiquement. Une variante ou prestation supplémentaire doit être identifiée et acceptée avant facturation. Pour la naturalisation : 360 € TTC au total, dont 100 € à l’ouverture et 260 € ultérieurement, selon le parcours convenu.

La signature porte sur l’autorisation et la prestation indiquées dans le dossier ; elle ne dispense pas de respecter les exigences de l’administration. Lorsque le droit de rétractation s’applique, le commencement avant son terme nécessite une demande expresse séparée. Vous pouvez refuser ce commencement anticipé. La reconnaissance des conséquences d’une exécution complète est distincte : le simple début du travail ne supprime pas le droit de rétractation.

Pour les contrats de services conclus à distance avec un consommateur, le délai ordinaire de rétractation est de quatorze jours à compter de la conclusion, sous réserve des règles applicables de calcul, d’information et de prolongation. La page commune de confidentialité, rétractation et remboursements présente les modalités, le modèle de déclaration et la fonction de dépôt. Aucun motif n’est exigé. Le travail commencé, les frais externes et les éventuelles exceptions sont examinés selon la situation et les conditions légales, sans pénalité forfaitaire ni refus général de remboursement. Lorsqu’un remboursement est dû au titre de la rétractation, il intervient sans retard injustifié et au plus tard dans le délai légal applicable, normalement quatorze jours après information de la décision. Le moyen initial est utilisé, sauf autre moyen expressément accepté sans frais. Une demande d’annulation hors rétractation fait l’objet d’un examen de la prestation et des droits applicables.

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français, et sont exécutables et interprétables en conformité avec le droit français.

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, le client consommateur (au sens de l’article 10 des présentes) peut gratuitement avoir recours à une médiation pour résoudre à l’amiable tout litige avec AB Services (sauf frais d’avocat ou d’expertise).

Avant toute médiation, le client doit directement soumettre à la société AB Services, une réclamation écrite, à l’adresse suivante :

AB Services
Service clients
4 Rue Jules Viette, 25200 Montbéliard

Le client consommateur dispose d’un délai d’un an pour introduire une réclamation écrite, sous peine d’irrecevabilité.

Dans ce cadre, AB Services propose de recourir à un médiateur, merci de joindre notre service client pour obtenir les coordonnées de celui ci.

La médiation, selon l’article L.612-4 du Code de la consommation n’est pas obligatoire. Il est par ailleurs entendu que le client comme AB Services peuvent accepter ou refuser librement la solution proposée par le médiateur.

La responsabilité contractuelle de AB Services, engagée suivant l’application des présentes CGV, ne peut en aucun cas excéder le montant des sommes payées, ou restant à payer par le client pour toute commande passée sur le site.

Dans ces conditions, le client consommateur est une personne physique agissant pour des besoins étrangers à son activité professionnelle. La qualité du client et les circonstances du contrat déterminent les règles applicables, indépendamment du seul libellé de son compte.

Lorsque le règlement en ligne est proposé, il est effectué en euros sur la page de paiement hébergée par Stripe. AB Services ne demande pas le numéro de carte complet dans ses messages ou formulaires. Une authentification bancaire peut être requise. Le dossier n’est marqué payé qu’après confirmation vérifiée du paiement ; un retour sur le site ou un message d’erreur bancaire ne vaut pas, à lui seul, encaissement. En cas d’incertitude, consultez votre espace ou contactez AB Services avant de renouveler le paiement. Les remboursements autorisés sont rapprochés du règlement d’origine et restent traçables.

La checklist distingue les pièces requises, celles nécessaires seulement à certaines situations et celles préparées par AB Services. Transmettez des copies lisibles, pertinentes et authentiques par l’espace sécurisé. Ne transmettez pas de documents sensibles dans le formulaire public de contact. Une pièce manquante, incohérente ou refusée peut nécessiter un complément ou un remplacement ; les étapes dépendantes ne peuvent pas être achevées tant que les éléments nécessaires manquent. Aucun document n’est réutilisé pour une autre demande sans les contrôles et l’autorisation nécessaires.

Le compte présente l’avancement du dossier et les actions attendues. Les demandes d’information peuvent être adressées par la messagerie sécurisée et les notifications prévues. Les disponibilités de rendez-vous, délais d’une administration, décisions, demandes de complément et conditions officielles ne sont pas contrôlés par AB Services. Aucun délai d’obtention, délivrance de titre ou résultat favorable n’est garanti. Le client reste attentif aux demandes et échéances qui lui sont communiquées.

Vous restez responsable de l’exactitude de vos déclarations, des droits sur les pièces transmises et des choix qui vous appartiennent. AB Services apporte le soin convenu à son assistance, préserve la confidentialité et signale les difficultés relevées sans se substituer aux autorités ni aux professionnels réglementés. Le RECALCUL DETTE URSSAF consiste en une étude et un accompagnement d’une demande, avec analyse préalable avant intervention ; aucune réduction ou annulation de dette n’est garantie. Aucune représentation juridique, mission comptable réglementée ou habilitation non vérifiée n’est promise.

Si un événement remplissant les conditions de la force majeure empêche une obligation, ses effets sont appréciés selon le droit applicable, sa durée et l’incidence réelle sur le contrat. AB Services informe le client des conséquences connues et des suites envisageables. Une panne, un retard administratif ou une difficulté interne n’est pas automatiquement qualifié de force majeure. Les droits impératifs du client ne sont pas écartés.

Certains packs peuvent comprendre des éléments matériels expressément indiqués, par exemple des plaques provisoires. Leur inclusion et leurs modalités de remise doivent être précisées dans le service ou le récapitulatif convenu. Ces conditions ne créent ni une boutique générale de biens, ni un engagement de transport, de délai de livraison ou de frais non annoncé. Les garanties et droits impératifs réellement applicables à un bien fourni restent réservés.

Les données utiles au compte, au dossier, au paiement et aux obligations de preuve sont traitées selon les finalités et droits décrits dans la page commune de confidentialité. Le contact est abservices@pointmultiservices.com ; cette adresse ne vaut pas désignation d’un DPO. L’accès aux pièces est limité aux personnes autorisées pour leur mission. Ne communiquez que les données nécessaires. Les traitements propres à Stripe et aux services externes sont distingués de ceux d’AB Services.

Les conditions, le récapitulatif, les autorisations, devis acceptés, confirmations et factures applicables sont rattachés à la commande. Une mise à jour du site ou du catalogue ne réécrit pas ces éléments historiques. Les échanges et enregistrements sont appréciés selon les règles de preuve applicables ; aucune stipulation ne prive le client de son droit de contester une erreur. Les nouvelles conditions s’appliquent aux nouveaux contrats selon leur version communiquée, sans modification rétroactive d’une commande acceptée.

Les présentes conditions d’utilisation régissent la navigation et l’usage des comptes, distinctement des obligations de vente. Vous utilisez le site de manière licite, gardez vos accès personnels et vous déconnectez sur un appareil partagé. Les interventions de maintenance ou incidents peuvent interrompre l’accès ; aucune disponibilité permanente n’est garantie. AB Services peut prendre une mesure proportionnée de protection en cas d’abus ou de risque, sans supprimer arbitrairement les droits contractuels, les demandes de rétractation ni les justificatifs devant rester accessibles.

N’envoyez pas de fichier malveillant, faux justificatif ou contenu portant atteinte aux droits d’autrui ; ne cherchez pas à accéder au dossier d’un tiers ou à contourner les contrôles. Vous conservez vos droits sur vos propres documents. Les textes, créations et signes d’AB Services ne peuvent être exploités au-delà des usages autorisés par leur titulaire ou la loi ; vous pouvez conserver vos propres justificatifs contractuels. Les liens externes et la carte facultative relèvent aussi des règles du service concerné. Signalez un incident à abservices@pointmultiservices.com sans joindre spontanément d’informations sensibles.

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